Administrator's Request to Close Bank Account During Safeguard Proceedings and Contractual Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising after a company entered safeguard proceedings, an administrator requested the creditor bank close a current account that included an overdraft facility, pursuant to the contract's clause imposing a 5% indemnity upon immediate maturity or judicial order. The bank declared a claim including this 5% contractual indemnity, which the lower court rejected, reasoning that applying the clause would aggravate the situation of the debtor company, which was not in default at the time safeguard proceedings began or when the account closure was requested. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the lower court violated the relevant commercial code article by failing to ascertain whether the declared indemnity merely compensated the creditor for the prejudice suffered due to the administrator's decision to terminate the contract, thereby rendering the contractual calculation method applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article L. 622-13, V du code de commerce; Administrator's Request to Close Bank Account During Safeguard Proceedings and Contractual Indemnity Calculation: The bank declared a claim including this 5% contractual indemnity, which the lower court rejected, reasoning that applying the clause would aggravate the situation of the debtor company, which was not in default at the time safeguard proceedings began or when the account closure was requested. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the lower court violated the relevant commercial code article by failing to ascertain whether the declared indemnity merely compensated the creditor for the prejudice suffered due to the administrator's decision to terminate the contract, thereby rendering the contractual calculation method applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when rejecting the conventional indemnity claim.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request related to legal costs.
This article was cited in the dispositive regarding the application of costs against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 407 F-D
Pourvoi n° Q 23-13.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
La société Banque européenne du Crédit mutuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-13.169 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ménager en défauts d'aspects - distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [U] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution,
3°/ à la société [R] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [E], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution,
4°/ à la société MJ synergie-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [C] et M. [T], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque européenne du Crédit mutuel, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2022), le 2 avril 2022, la société Ménager en défauts d'aspects ¿ Distribution (la société MDA) a été mise en sauvegarde.
2. L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui avait consenti une facilité de caisse.
3. La convention de compte stipulait, à la charge de l'emprunteur, en cas d'exigibilité immédiate des concours consentis ou si la banque était tenue de produire à un ordre ou distribution judiciaire quelconque, une indemnité de 5 % du montant dû.
4. La banque a clôturé le compte et déclaré une créance correspondant au solde et à l'indemnité conventionnelle de 5 %, laquelle a été contestée.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % alors « que la résiliation de la convention de compte par l'administrateur judiciaire de son titulaire peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant est déclaré, à titre échu, au passif par la banque ; que pour rejeter l'indemnité réparant le préjudice subi par la Banque européenne du Crédit mutuel, du fait de la clôture par l'administrateur judiciaire de la société MDA Distribution du compte courant ouvert en ses livres, l'arrêt retient que "la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement prononçant la mesure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture du compte par le mandataire" ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité déclarée ne réparait pas le préjudice subi par la banque du fait de la résiliation de la convention de compte courant par l'administrateur de sa cliente, de sorte que la clause contractuelle litigieuse précisant ses modalités de calcul devait s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-13, V du code de commerce ;
6. Selon ce texte, la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas user de la faculté de poursuivre un contrat en cours peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant qui doivent être déclarés au passif.
7. Pour rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur judiciaire et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales de compte, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture de compte par le mandataire.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société MDA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque européenne du Crédit mutuel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.