Public Prosecutor v. Private Parties (Rejection of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation reviewed an appeal filed by the public prosecutor against a decision rendered by the Court of Appeal of Papeete concerning a civil dispute involving several private parties. The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the rejection of the appeal without specific justification under the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Private Parties (Rejection of Appeal): The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the rejection of the appeal without specific justification under the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were not sufficient to overturn the decision.
Cited to reject the claim for costs made by the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10438 F-D
Pourvoi n° C 23-50.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-50.004 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [O], épouse [K],
2°/ à M. [K] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à Mme [M] [L] [I],
4°/ à M. [N] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [K], de Mme [I], et et de M. [U], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K], Mme [I] et M. [U] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.