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23-10116 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Manifestly Insufficient Ground for Cassation

Numéro de cause 23-10116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal challenging a judgment from the Court of Appeal of Nîmes concerning a dispute with several other parties, where the appellant sought cassation of the ruling. The Supreme Court dismissed the appeal because the argued ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading to the appeal being rejected without specific motivation as per procedural rules.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 688 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Manifestly Insufficient Ground for Cassation: The Supreme Court dismissed the appeal because the argued ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading to the appeal being rejected without specific motivation as per procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Noted the renunciation of the claim for indemnity under this article by the defendants.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited because the court decided not to rule with a specially motivated decision on the appeal.
Article 688 du code de procédure civile
The operative part of the decision includes the rejection of the appeal, implying the application of the general rule for appeal decisions, which is conventionally referenced in the rejection orders, though the specific reference for rejection itself is often implied or covered by the procedural article mentioned above (Art. 1014).
Généré par l'IA
22-19488
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds
95-45496
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Cassation Appeal
24-10943
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
23-10053
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
22-19685
Appeal Rejected: Insufficient Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited because the court decided not to rule with a specially motivated decision on the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Noted the renunciation of the claim for indemnity under this article by the defendants.

Article 688 du code de procédure civile

The operative part of the decision includes the rejection of the appeal, implying the application of the general rule for appeal decisions, which is conventionally referenced in the rejection orders, though the specific reference for rejection itself is often implied or covered by the procedural article mentioned above (Art. 1014).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10433 F-D

Pourvoi n° W 23-10.116

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [S] [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 octobre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024

Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-10.116 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à [T] [X] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, pris en la personne de ses héritiers et ayant droit domiciliés en cette qualité à la même adresse,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de Mme [S] [X], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mmes [V] et [Z] [X], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mmes [Z] et [V] [X] de leur renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] [X] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.