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22-19860 Généré par l'IA

Heir Dispute Appeal Rejection and Sanctions

Numéro de cause 22-19860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a Paris Court of Appeal decision concerning a dispute involving multiple heirs, but the Court of Cassation determined that the sole ground for appeal invoked by the appellant was manifestly insufficient to warrant quashing the lower court's ruling, leading to the outright rejection of the appeal without a specially reasoned decision and imposing procedural costs and damages on the appellant.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Heir Dispute Appeal Rejection and Sanctions: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier motifs de cassation qualité pour recourir opposition au commandement de payer partage successoral conflit parental

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs from M. [P] [L] and to order him to pay a sum to the opposing parties.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not likely to lead to cassation.
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90-15412
Heirs' Appeal Against Judgment Affirmation and Damages Award
22-23680
Heirs' Appeal Rejected by Court of Cassation
23-11001
Appeal Rejection in Family Law Dispute
92-12066
Heirs Withdraw Appeal Before Court of Cassation
22-21816
Heirs and Real Estate Company Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not likely to lead to cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs from M. [P] [L] and to order him to pay a sum to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10430 F-D

Pourvoi n° S 22-19.860

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024

M. [P] [L], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° S 22-19.860 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à [F] [L], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 29 février 2024,

3°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 10],

5°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 2] (Canada),

venant tous trois au droit de leur père, [W] [L], décédé le 21 avril 2020,

6°/ à [C] [L], épouse [O], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée le 23 décembre 2023,

7°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 13] (Pays-Bas),

8°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 12],

Tous deux pris en leurs qualités d'héritiers de [C] [T],

9°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 8],

10°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5],

11°/ à Mme [D] [L] veuve [E], domiciliée [Adresse 11],

12°/ à Mme [N] [L] épouse [M], domiciliée [Adresse 7],

Tous quatre pris leurs qualités d'héritiers de [F] [L],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. [P] [L], de Me Balat, avocat de [F] [L], de [C] [L], épouse [O], de MM. [V], [U], et [I] [L], de Mme [B] [S], de Mmes [X], [A], [D] et [N] [L], de M. [H] [O] et de Mme [K] [O], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [H] [O] et Mme [K] [O] de leur reprise d'instance, en tant qu'héritiers de [C] [O].

2. Il est donné acte à M. [I] [L], à Mmes [A], [D] et [N] de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de [F] [L].

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [L] et le condamne à payer à MM. [V], [F] et [U] [L], Mme [B] [S], Mmes [X] [L] et [C] [T], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.