Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes concerning a dispute between two individuals. The Supreme Court, after reviewing the arguments presented in the appeal, determined that the ground for cassation raised by the appellant was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a detailed, specially reasoned opinion, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds: The Supreme Court, after reviewing the arguments presented in the appeal, determined that the ground for cassation raised by the appellant was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a detailed, specially reasoned opinion, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that no specifically motivated decision is necessary for the current appeal.
Cited to rule on the payment of legal fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10429 F-D
Pourvoi n° N 22-19.488
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-19.488 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [I] [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [W] [D], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [D] et le condamne à payer à M. [W] [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.