Supreme Court Rejects Appeal on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Colmar concerning a dispute between two individuals, concluding that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading to a summary rejection without specific reasoning as per the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal on Insufficient Grounds: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
This constitutes the main order regarding the appeal itself.
Applied for the rejection of a claim for costs and the award of damages to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10424 F-D
Pourvoi n° S 22-15.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [R] [S], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.881 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme [S], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.