Spousal Dispute Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with their spouse, but the Supreme Court found that the grounds for cassation invoked against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, ordered the appellant to pay the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Spousal Dispute Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, ordered the appellant to pay the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
Cited for the rejection of the appellant's request and the ordering of payment to the respondent for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10423 F-D
Pourvoi n° V 22-15.585
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
M. [X] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-15.585 contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme [P] [G], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], de la SCP le Bret-Desaché, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.