Appeal Rejected on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute against another individual. The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal but found that the stated ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellee under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rejected on Insufficient Grounds: The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal but found that the stated ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellee under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the ground for appeal was not serious enough to warrant cassation.
This is the main order rejecting the appeal.
Applied for the rejection of the request for costs made by Mme [H] and the award of a sum to M. [P].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10422 F-D
Pourvoi n° U 22-15.584
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-15.584 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [H], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.