Appeal Rejection for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Dijon concerning a dispute with the opposing party. The Supreme Court, finding that the ground for cassation raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant reversal, decided not to issue a specifically motivated decision under the relevant procedural article and, consequently, rejected the appeal, ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Grounds: The Supreme Court, finding that the ground for cassation raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant reversal, decided not to issue a specifically motivated decision under the relevant procedural article and, consequently, rejected the appeal, ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the ground for cassation was clearly insufficient.
Applied to reject the claims for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10421 F-D
Pourvoi n° W 22-14.597
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-14.597 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [S], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.