Occupational Physician's Opinion on Reassignment Scope of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that allowed an employee, who had been declared unfit for work by the occupational physician with a finding that her health prevented any reassignment, to contest the latter part of that opinion before the labor court. The high court rejected the appeal, reasoning that the mention by the physician that the employee's health precluded all reassignment constitutes an indication based on medical elements, which, according to the relevant labor code provisions, falls within the scope of the judicial review allowed for occupational health opinions, thereby validating the lower court's decision to dismiss the employer's objection to admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 4624-7 du code du travail, article 122 du code de procédure civile, articles L. 4624-7 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile; Occupational Physician's Opinion on Reassignment Scope of Judicial Review: The high court rejected the appeal, reasoning that the mention by the physician that the employee's health precluded all reassignment constitutes an indication based on medical elements, which, according to the relevant labor code provisions, falls within the scope of the judicial review allowed for occupational health opinions, thereby validating the lower court's decision to dismiss the employer's objection to admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of contestable opinions from the occupational physician, justifying the admissibility of the employee's action.
Used to dismiss the second ground for appeal without a specifically reasoned decision.
Applied to reject the request made by the appellant and to order payment of legal fees to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 727 F-B
Pourvoi n° Q 23-14.227
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-14.227 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2023), et les productions, Mme [W], salariée de la caisse primaire d'assurance maladie depuis 2003, a été affectée à compter du 1er juillet 2010, par convention d'engagement réciproque de la caisse avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, au poste d'inspectrice de recouvrement auprès de cet organisme.
2. En arrêt de travail pour maladie à compter du 7 septembre 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l'avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
3. Le 14 avril 2022, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, d'un recours contre l'avis d'inaptitude.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors :
« 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir le juge prud'homal pour contester un avis du médecin du travail en ce qu'il exclut toute possibilité de reclassement concerne le droit d'agir du salarié et non le bien fondé de son action ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile.
2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne une dispense de reclassement ; qu'en l'espèce, la salariée contestait l'avis du médecin du travail du 4 avril 2022 en ce qu'il excluait toute possibilité de reclassement, l'Urssaf Rhône-Alpes soutenant que cette contestation ne pouvait être portée devant le juge prud'homal ; qu'en rejetant cette fin de non-recevoir et en déclarant recevable l'action de la salariée au motif erroné que le droit d'agir de celle-ci n'était pas concerné par la fin de non-recevoir soulevée par l'Urssaf Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
7. Il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
8. Une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.
9. La cour d'appel qui a constaté que, dès lors que la salariée contestait l'avis du médecin du travail reposant sur des constatations médicales relatives à ses possibilités de reclassement dans l'entreprise, sa contestation entrait bien dans le champ du recours prévu par la loi, en a exactement déduit que la fin de non recevoir soulevée par l'employeur devait être rejetée et que l'action était recevable, le moyen, pris en sa première branche, critiquant des motifs surabondants étant inopérant.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.