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24-82568 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing

Numéro de cause 24-82568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the instruction division of the Court of Appeal which had ordered the exceptional extension of their provisional detention concerning charges of aggravated violence, threats, and rape. The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the instruction division's ruling, a departmental criminal court had, on June 20, 2024, sentenced the appellant to nine years of imprisonment, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing: The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the instruction division's ruling, a departmental criminal court had, on June 20, 2024, sentenced the appellant to nine years of imprisonment, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire fixation de la peine décisions incidentes recours contre décision de renvoi accusation pour menaces viol

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning immediately preceding the dispositive, setting up the context for why the appeal became moot (due to a subsequent conviction).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order itself, indicating no ruling is necessary on the appeal.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article was cited to explain that the subsequent conviction serves as the detention warrant, rendering the appeal against the detention extension moot.
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18-86865
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-83460
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Subsequent Sentencing
21-85784
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
19-84941
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Definitive Committal Order
94-80856
Appeal Against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order itself, indicating no ruling is necessary on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning immediately preceding the dispositive, setting up the context for why the appeal became moot (due to a subsequent conviction).

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article was cited to explain that the subsequent conviction serves as the detention warrant, rendering the appeal against the detention extension moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 24-82.568 F-D

N° 01048

MAS2

26 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JUIN 2024

M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, menaces et viol, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 20 juin 2024 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à neuf ans d'emprisonnement.

2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.