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24-82562 Généré par l'IA

Appellant's Release Renders Rape Custody Challenge Moot

Numéro de cause 24-82562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Criminal Chamber of the Court of Cassation against a decision by the instruction chamber of the Cayenne Court of Appeal that rejected his request for release concerning proceedings for rape. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had been released from custody on May 24, 2024, rendering the issue of his detention concerning the challenged ruling without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant's Release Renders Rape Custody Challenge Moot: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had been released from custody on May 24, 2024, rendering the issue of his detention concerning the challenged ruling without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté viol code de procédure pénale examen en cassation procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis leading to the conclusion that the appeal is now moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order concluding the case, indicating no decision on the merits of the appeal is required.
Généré par l'IA
18-81097, 18-81098, 18-81099, 18-81100, 18-81101, 18-81103, 18-81105, 18-81107
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
15-85578
Appeal Moot Due to Appellant's Release
21-80840
Appeal Regarding Release from Custody in Aggravated Rape Case Inadmissible
89-86432
Cassation Dismisses Appeal on Denial of Pre-Trial Release in Rape Case
99-86044
Refusal to Release Appellant Charged with Aggravated Rape and Theft Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis leading to the conclusion that the appeal is now moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order concluding the case, indicating no decision on the merits of the appeal is required.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-82.562 F-D

N° 01047

MAS2

26 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JUIN 2024

M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de M. [M] [E] que celui-ci a été remis en liberté le 24 mai 2024

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.