Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Proper Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judicial decision that rejected their request to be reinstated to the electoral roll of a municipality after being removed due to a loss of local ties, arguing they had not been notified of the removal and could prove current residence. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court had correctly verified that the removal was not a material error and that the proper notification procedures, requiring acknowledgment of receipt for registered letters sent to the last known address (which were returned as "not living at the indicated address"), had been followed, thereby finding the appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 20, II, du code électoral, Article L. 18 du même code, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Proper Notification: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court had correctly verified that the removal was not a material error and that the proper notification procedures, requiring acknowledgment of receipt for registered letters sent to the last known address (which were returned as "not living at the indicated address"), had been followed, thereby finding the appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the underlying legal basis for the dispute regarding registration on the electoral list, which the lower court correctly applied by rejecting the claim.
The court confirmed that the lower court correctly verified that the required formalities under this article (notification procedures) were respected when pronouncing the radiation.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 781 F-D
Pourvoi n° M 24-60.182
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2024
M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-60.182 contre le jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune d'[Localité 2] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité service des élections, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 19 juin 2024), rendu en dernier ressort, M. [V] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [V] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, qu'il n'a pas été informé de la décision de radiation de la liste électorale, qui ne lui a pas été notifiée, d'autre part, qu'il justifie de sa résidence actuelle dans la commune d'[Localité 2] et remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune.
Réponse de la Cour
3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées.
4. Le tribunal a relevé, d'une part, que le requérant ne rapportait pas la preuve de la déclaration de changement d'adresse qu'il indiquait avoir effectuée au bureau de vote de la mairie, la circonstance invoquée par lui selon laquelle la mairie avait forcément connaissance de sa nouvelle adresse par ailleurs étant inopérante, d'autre part, que la mairie avait adressé à l'intéressé à la dernière adresse connue deux lettres recommandées avec accusés de réception, revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
5. Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a exactement déduit que le recours devait être rejeté.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.