Constitutional Challenge to Release Decision Authority During Supreme Court Appeal Mooted by Underlying Appeal Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing criminal charges for sexual assault and harassment, who had an appeal regarding denial of release rejected by the Court of Appeal, raised a priority question of constitutionality concerning the provision stating that the last court to rule on the merits decides on release requests pending a Supreme Court appeal, arguing it violates principles of equality, fair trial, effective recourse, and the presumption of innocence; however, the Supreme Court declared the question inadmissible because its decision on the underlying appeal concerning a finalized conviction rendered the priority question, which was raised in connection with that appeal, moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Constitutional Challenge to Release Decision Authority During Supreme Court Appeal Mooted by Underlying Appeal Outcome: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order regarding the QPC itself, declaring it inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-81.956 F-D
N° 01030
25 JUIN 2024
RB5
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024
M. [T] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 19 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En énonçant qu'en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond, l'article 148-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ne viole-t-il pas les principes d'égalité de tous devant la loi, du droit à un procès équitable, au bénéfice du recours effectif ainsi que du droit à la présomption d'innocence ? »
2. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, constatant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2023 qui a condamné M. [T] [M] notamment à cinq ans d'emprisonnement est devenu définitif, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.
3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.