Appeal Concerning Pretrial Release Deemed Moot Following Prior Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected his request for release pending trial concerning convictions for sexual assault and sexual harassment, for which he had been sentenced to five years in prison and subject to an arrest warrant. The Court of Cassation declared that it had no ruling to make because a prior appeal filed by the defendant against the conviction itself had already been declared inadmissible by the Court of Cassation on May 29, 2024, thereby rendering the subsequent appeal concerning pretrial release moot pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Pretrial Release Deemed Moot Following Prior Inadmissible Appeal: The Court of Cassation declared that it had no ruling to make because a prior appeal filed by the defendant against the conviction itself had already been declared inadmissible by the Court of Cassation on May 29, 2024, thereby rendering the subsequent appeal concerning pretrial release moot pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's consideration of the matter.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-81.956 F-D
N° 01029
RB5
25 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024
M. [B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 19 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [B] [T] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2023, qui l'a déclaré coupable d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, l'a condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre.
2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.