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24-82337 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention for Attempted Murder Rendered Moot

Numéro de cause 24-82337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal that revoked the instructing judge's order for release and placed the defendant back into provisional detention for attempted murder in an organized gang. The Supreme Court determined that because the defendant's provisional detention had terminated on May 25, 2024, via his release, the appeal against the detention order was rendered moot under the applicable procedural law, leading to a decision of no grounds to rule.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention for Attempted Murder Rendered Moot: The Supreme Court determined that because the defendant's provisional detention had terminated on May 25, 2024, via his release, the appeal against the detention order was rendered moot under the applicable procedural law, leading to a decision of no grounds to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat motif de détention mise en liberté provisoire État de droit recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the context regarding pre-trial detention, leading to the non-lieu à statuer.
NON-LIEU A STATUER
The court decided not to rule on the appeal because the underlying matter (pre-trial detention) had ceased to exist.
Généré par l'IA
24-83217
Appeal on Prolongation of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Trial Proceedings
21-82763
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
13-81108
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
20-87160
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Expiration of Detention Period
25-84053
Appeal Regarding Detention Challenged After Release Becomes Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court decided not to rule on the appeal because the underlying matter (pre-trial detention) had ceased to exist.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the context regarding pre-trial detention, leading to the non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 24-82.337 F-D

N° 01026

RB5

25 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 JUIN 2024

M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 9 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son maintien en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [T] [X] a pris fin le 25 mai 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.