Public Prosecutor v. Individual (Appeal on Pretrial Release Moot Due to Subsequent Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor before the Court of Appeal of Paris appealed a decision by the appellate court that overturned a lower court's ruling and ordered the release under judicial supervision of an individual previously charged with aggravated violence and participation in a group intending to commit violence or property damage. The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced in a judgment dated May 23, 2023, the appeal concerning the prior decision on pretrial release was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Appeal on Pretrial Release Moot Due to Subsequent Conviction): The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced in a judgment dated May 23, 2023, the appeal concerning the prior decision on pretrial release was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introduction to the reasoning section, but the operative part relies on the factual development outlined in point 2.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 24-82.290 F-D
N° 01023
RB5
25 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [N], des chefs de violences aggravées et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 23 mai 2023, M. [C] [N] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis probatoire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet .
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.