Prosecutor v. Appellant Regarding Moot Provisional Release Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the public prosecutor against a court of appeal decision that overturned a lower court's refusal, ordering the provisional release of an individual charged with aggravated violence and participation in an organized group for violence, with the condition of judicial supervision. The Court of Cassation determined that because the individual was subsequently convicted and sentenced to four years imprisonment (with two suspended) by a judgment dated prior to the appeal in question, the appeal concerning the release decision became moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Prosecutor v. Appellant Regarding Moot Provisional Release Appeal: The Court of Cassation determined that because the individual was subsequently convicted and sentenced to four years imprisonment (with two suspended) by a judgment dated prior to the appeal in question, the appeal concerning the release decision became moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision of the court regarding the appeal.
Cited as the basis for the court's assessment leading to the decision that the appeal became without object.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 24-82.287 F-D
N° 01020
RB5
25 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [I], des chefs de violences aggravées et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 23 mai 2023, M. [Z] [I] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis probatoire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.