Public Employer Reimbursement for Unemployment Benefits and Insurance Scheme Adherence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a public industrial and commercial establishment, appealed a ruling that ordered it to reimburse unemployment benefits paid to a dismissed employee, arguing that, as a public entity, it was responsible for managing and bearing the cost of such allocations unless it had expressly opted into the general unemployment insurance scheme. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal, in ordering the reimbursement based solely on the finding that the conditions for repayment under the relevant labor code article were met, failed to determine whether the employer had voluntarily adhered to the unemployment insurance scheme, which was a necessary prerequisite given the employer's assertion that it self-managed the allocation of benefits for its employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1235-4 du code du travail, article 1235-4 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article L. 5424-1 du code du travail, Article L. 5424-2 du code du travail; Public Employer Reimbursement for Unemployment Benefits and Insurance Scheme Adherence: The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal, in ordering the reimbursement based solely on the finding that the conditions for repayment under the relevant labor code article were met, failed to determine whether the employer had voluntarily adhered to the unemployment insurance scheme, which was a necessary prerequisite given the employer's assertion that it self-managed the allocation of benefits for its employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis the lower court used to order the employer to reimburse unemployment benefits, which the Cour de cassation partially quashed.
Cited in conjunction with other articles to establish the correct legal framework regarding the charge and management of unemployment allowances for public industrial and commercial establishments.
Cited in conjunction with other articles to establish the correct legal framework regarding the charge and management of unemployment allowances for public industrial and commercial establishments.
Applied to reject the claim made under this procedural article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 juin 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 640 F-D
Pourvoi n° H 22-15.918
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024
L'établissement public à caractère industriel et commercial Alcéane - OPH de la communauté urbaine [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Alcéane - OPH de la communauté d'agglomération havraise, a formé le pourvoi n° H 22-15.918 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public à caractère industriel et commercial Alcéane - OPH de la communauté urbaine [Localité 4], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à l'établissement public industriel et commercial Alcéane - OPH de la communauté urbaine [Localité 4] (l'établissement public) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R] (le salarié).
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2022), engagé le 26 septembre 2011 par l'établissement public en qualité d'agent de propreté au sein de la direction des services de proximité par contrat à durée indéterminée, le salarié a été licencié le 12 janvier 2018 pour faute simple.
3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'établissement public fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié, alors « qu'aux termes de l'article L. 5424-1-3° du code du travail dans sa version, en vigueur au moment du licenciement, issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ; que selon l'article L. 5424-2-2°, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; que toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance, par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° de ce même article ; qu'en retenant pour condamner l'établissement à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies au salarié que « Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision », sans caractériser l'existence d'une adhésion volontaire au régime d'assurance chômage de cet établissement public industriel et commercial territorial qui soutenait et offrait de démontrer qu'il assurait lui-même la charge et la gestion de ces indemnités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5424-1, L. 5424-2, L. 1235-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-4, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :
5. Il résulte des deux derniers de ces textes que les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales assurent en leur qualité d'employeurs la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs salariés. Ils peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion ou par une option irrévocable, adhérer au régime d'assurance.
6. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
7. Pour ordonner à l'établissement public de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt se borne à retenir que les conditions de l'article 1235-4 du code du travail sont réunies.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'établissement public qui soutenait qu'il assurait lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de ses salariés, avait adhéré volontairement au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'établissement public à caractère industriel et commercial Alcéane - OPH de la communauté urbaine [Localité 4] aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M. [R] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de son prononcé, l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Pôle emploi [Localité 5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.