Court of Cassation Dessaisissement Due to Untimely QPC Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving the Bar Council of the Council of State and the Court of Cassation, a litigant sought to refer a complex Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) to the Constitutional Council concerning the legislative or regulatory nature of modifications to an article of a 2017 ordinance, and whether that article infringed upon principles of access to justice, a fair trial, effective remedy, and the fundamental principle of the duality of jurisdictions. The Court of Cassation declared itself divested of the matter because it failed to rule on the QPC within the time limit prescribed by the organic law of November 7, 1958, as amended, leading to the automatic dessaisissement of the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACourt of Cassation Dessaisissement Due to Untimely QPC Referral: The Court of Cassation declared itself divested of the matter because it failed to rule on the QPC within the time limit prescribed by the organic law of November 7, 1958, as amended, leading to the automatic dessaisissement of the Court.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article governs the procedure for examining a priority question of constitutionality, leading to the Court's finding of divestiture due to the expiry of the deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
DESSAISISSEMENT
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 480 F-D
Affaire n° G 24-50.013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
A l'occasion d'un litige l'opposant au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. [Y] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité , dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [T] [Y], domicilié [Adresse 5],
D'autre part,
1°/ le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la SCP Fabiani-Luc Thaler-Pinatel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
3°/la SCP Buk-Lament, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
4°/le cabinet Le Prado, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion d'un litige l'opposant au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. [Y] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Première branche : « quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 2017 ? »
Deuxième branche : « Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 2017 porte-t-il atteinte :
- aux principes posés par l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;
- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe posé par l'article 13 de la Convention des droits de l'homme de droit à un recours effectif ;
- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »
Troisième branche subsidiaire : « Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 26 mars 2024, a été fixé à l'audience du 25 juin 2024. Il apparaît que la transmission avait été reçue à la Cour de cassation le 18 mars 2024.
3. La Cour de cassation ne s'est donc pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
4. Par conséquent, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE son dessaisissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.