Correction of Omission in Indemnification Ruling Regarding Joint and Several Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior Supreme Court decision regarding the indemnification obligations of several entities (an establishment, a GIE, and an insurer) towards the requesting party concerning late interest payments ordered against another party; the Court acknowledged that the prior decision had omitted a ruling on the request that this indemnity be granted jointly and severally (*in solidum*), thus determining that this omission must be corrected by supplementing the original ruling to explicitly state the joint and several nature of the guarantee, while simultaneously rejecting the underlying rectification request because the requested correction of the omission was already necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Correction of Omission in Indemnification Ruling Regarding Joint and Several Liability: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Boutet et Hourdeaux et la SARL Cabinet Briard, la SARL Ortscheidt ont été appelées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the Court to complete the previous ruling by adding the omitted decision regarding the guarantee being allocated in solidum.
Cited in the dispositive section to reject the claims for reimbursement of legal expenses.
Cited in the dispositive section to reject the claims for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Rejet de la requête en rectification
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 367 F-D
Requête n° T 22-12.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. [N] [L], a présenté, le 22 février 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023, sur les pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 dans les litiges opposant :
- M. [N] [L], domicilié [Adresse 7]),
à :
1°/ l'établissement public Crédit municipal de Paris, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 2],
4°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 4],
5°/ la société CNA Insurance Company Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),
6°/ la société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Boutet et Hourdeaux et la SARL Cabinet Briard, la SARL Ortscheidt ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Briard, avocat du Crédit municipal de Paris, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 463 du code de procédure civile :
1. L'arrêt du 18 octobre 2023, pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 a jugé que M. [I], le Crédit municipal de Paris et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris doivent garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution et, à l'issue de la cassation prononcée et du règlement au fond de l'affaire, a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette demande en garantie formée par M. [L].
2. Il a omis de statuer sur la demande de M. [L] que cette garantie soit allouée in solidum et qui est justifiée.
3. Il y a donc lieu de réparer cette omission et de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle tendant aux mêmes fins.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
COMPLÈTE l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023 par la mention suivante :
DIT qu'est prononcée in solidum, la condamnation de M. [I], du Crédit municipal de Paris et du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris à garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution de la vente annulée ;
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.