Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving two corporate entities appealing a decision from the Paris Court of Appeal dated July 7, 2022, the appealing parties formally lodged a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on December 21, 2023, which the opposing party accepted while reserving a claim for costs. The Court of Cassation, Social Chamber, accordingly acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules requiring a ruling for discontinuance after the rapport was filed, consequently condemning the withdrawing parties to pay the costs and award the opposing party a sum of 3,000 euros under the relevant civil procedure article for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute before Court of Cassation: The Court of Cassation, Social Chamber, accordingly acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules requiring a ruling for discontinuance after the rapport was filed, consequently condemning the withdrawing parties to pay the costs and award the opposing party a sum of 3,000 euros under the relevant civil procedure article for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal had to be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
This is the primary action of the dispositive, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Applied to order the appellants to bear the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 679 F-D
Pourvoi n° H 22-20.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024
1°/ La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société BNP Paribas arbitrage, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 22-20.955 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) le 7 juillet 2022, au profit de Mme [O].
2. Par acte déposé au greffe le 26 décembre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme [O], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.