Supreme Court Orders Resumption of Appeal Proceedings Following Plaintiff's Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff company filed an appeal concerning a decision made by the Court of Appeal, but subsequently, a judgment entered into liquidation proceedings for that company, necessitating the interruption of the judicial proceedings as per procedural rules. Therefore, the Supreme Court ruled that the instance must be resumed with the inclusion of the court-appointed liquidator, requiring all parties to bring the liquidator into the case within three months or face the dismissal of the appeal, setting a new hearing date to continue the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Supreme Court Orders Resumption of Appeal Proceedings Following Plaintiff's Liquidation: Therefore, the Supreme Court ruled that the instance must be resumed with the inclusion of the court-appointed liquidator, requiring all parties to bring the liquidator into the case within three months or face the dismissal of the appeal, setting a new hearing date to continue the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justified the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation of the appellant company.
This is the core order dictating the continuation of the procedure with the liquidator.
This order sets the procedural deadline for the resumption of the proceedings.
This order sets the new date for examining the case.
This order reserves the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2024
Renvoi pour mise
en cause
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 676 F-D
Pourvoi n° X 21-23.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024
La société Daw, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-23.748 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [T] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Daw,
3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Daw, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Daw s'est pourvue en cassation le 29 octobre 2021 contre un arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à M. [Y] [K].
2. Un jugement du 7 décembre 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Daw.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire de la société Daw ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans
le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation
du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.