Appeal Regarding Denial of Bail and Constitutional Question in Rape and Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the appellate instruction chamber that denied his release on bail and refused to transmit a priority question of constitutionality in proceedings concerning aggravated rape, sexual assault, and theft charges. The Court of Cassation ruled that the appeal against the denial of release was moot because the Assize Court had subsequently rendered a judgment on June 4, 2024, convicting the appellant to thirteen years of criminal imprisonment, thereby rendering the prior detention status irrelevant under the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Bail and Constitutional Question in Rape and Theft Case: The Court of Cassation ruled that the appeal against the denial of release was moot because the Assize Court had subsequently rendered a judgment on June 4, 2024, convicting the appellant to thirteen years of criminal imprisonment, thereby rendering the prior detention status irrelevant under the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final decision, declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article is cited immediately before the reasoning section explaining why the appeal became moot.
Cited as the legal basis for the detention order that rendered the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 24-82.277 F-D
N° 00999
SL2
19 JUIN 2024
NON LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JUIN 2024
M. [K] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles et vol, aggravés, a dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 4 juin 2024 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à treize ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.