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23-14931 Généré par l'IA

Expropriation Suspension Pending Administrative Appeal Outcome

Numéro de cause 23-14931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an expropriation order transferring its land to a public syndicate, arguing that the order, based on a prefectural decree of transferability, lacked legal basis because the company had filed an administrative appeal seeking the decree's annulment. The Court of Cassation dismissed the appellant's secondary argument but, finding that the outcome of the administrative appeal was determinative of the expropriation case and no final decision had been communicated, suspended judgment on the main ground, ordering the appeal to be struck from the roll with the possibility of reinstatement upon presentation of a final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi n° E 23-14.931; Expropriation Suspension Pending Administrative Appeal Outcome: The Court of Cassation dismissed the appellant's secondary argument but, finding that the outcome of the administrative appeal was determinative of the expropriation case and no final decision had been communicated, suspended judgment on the main ground, ordering the appeal to be struck from the roll with the possibility of reinstatement upon presentation of a final administrative ruling or proof of withdrawal within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État motifs de cassation saisie de biens résiliation de bail commercial suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile
Used to reject the second ground of appeal without a specifically reasoned decision.
Prononce la radiation du pourvoi n° E 23-14.931
This is the actual final order determining the case's procedural status (radiation).
Généré par l'IA
20-22288
Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Review Outcome
09-12518
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review
14-29628
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Determination
12-27289
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings
15-11110
Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile

Used to reject the second ground of appeal without a specifically reasoned decision.

Prononce la radiation du pourvoi n° E 23-14.931

This is the actual final order determining the case's procedural status (radiation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 juin 2024

Radiation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 330 F-D

Pourvoi n° E 23-14.931

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

La société [Localité 6] béton carrière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.931 contre l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le juge départemental de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal judiciaire d'Annecy, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat mixte du Lac d'[Localité 6] (SILA), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la commune d'[Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5],

3°/ à la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2],

4°/ au préfet de Haute-Savoie, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 6] béton carrière, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Syndicat mixte du Lac d'[Localité 6], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société [Localité 6] béton carrière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat mixte des eaux du lac (le SILA), de parcelles lui appartenant.

Examen des moyens

Sur le second moyen

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de Haute-Savoie du 2 février 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Annecy a prononcé, au profit du Syndicat mixte des eaux du Lac, l'expropriation de parcelles propriété de la société [Localité 6] béton carrière ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble l'arrêté de cessibilité du 2 février 2023 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour

4. La société [Localité 6] béton carrière sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique du 2 février 2023.

5. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le second moyen du pourvoi ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen du pourvoi ;

Prononce la radiation du pourvoi n° E 23-14.931 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.