Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a general assembly decision from the Paris Court of Appeal rejecting their request for registration on the court's list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree, an appeal against decisions concerning the establishment of judicial expert lists must be reasoned, and the appellant failed to articulate any specific grievance against the decision under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree, an appeal against decisions concerning the establishment of judicial expert lists must be reasoned, and the appellant failed to articulate any specific grievance against the decision under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis requiring the appeal to be motivated under penalty of inadmissibility, which was the ultimate ground for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 juin 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 602 F-D
Recours n° T 24-60.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
M. [K] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.050 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant :
1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
2. M. [N] a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. M. [N] ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.