Lawyer's Fees Taxation Appeal: Absence of Appellant and Lack of Explicit Merits Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the taxation of lawyer's fees, the appellant, who had appealed a decision fixing the fees, failed to appear without legitimate reason before the First President of the Court of Appeal, while the respondent lawyer did appear. The Court of Appeal confirmed the prior decision, holding it could only do so in the absence of argued grounds, without expressly verifying if the respondent had requested a decision on the merits as required by procedural law when an appellant is absent without cause. The Supreme Court quashed the order because, under the applicable civil procedure articles, when the appellant in an oral proceeding without mandatory representation does not appear, the court can only rule on the merits if the defendant explicitly requests it, which the appellate decision failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; Lawyer's Fees Taxation Appeal: Absence of Appellant and Lack of Explicit Merits Request: The Court of Appeal confirmed the prior decision, holding it could only do so in the absence of argued grounds, without expressly verifying if the respondent had requested a decision on the merits as required by procedural law when an appellant is absent without cause. The Supreme Court quashed the order because, under the applicable civil procedure articles, when the appellant in an oral proceeding without mandatory representation does not appear, the court can only rule on the merits if the defendant explicitly requests it, which the appellate decision failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision because the First President wrongly ruled on the merits without the defendant requesting it when the appellant did not appear.
Cited alongside Article 468 of the Code of Civil Procedure to establish the applicability of the latter in the context of fee disputes before the First President of the Court of Appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 juin 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 588 F-D
Pourvoi n° W 22-22.463
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 août 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024
Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-22.463 contre l'ordonnance n° RG : 21/00533 rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires d'avocats), dans le litige l'opposant à M. [E] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [F] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé les honoraires dus à M. [D] (l'avocat).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [F] fait grief à l'ordonnance de la juger redevable de la somme de 849,66 euros hors taxes envers M. [D] au titre du solde de ses frais et honoraires, à laquelle il convient d'ajouter le montant de la TVA à 20 %, de dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard tels que détaillés dans la requête en taxation de M. [D] et de la juger redevable de la somme de 100 euros toutes taxes comprises envers M. [D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne peut rendre une décision sur le fond que si l'intimé comparant le requiert à l'audience ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait que confirmer la décision entreprise en l'absence de comparution de l'appelante après avoir cependant constaté qu'elle n'avait été « saisie d'aucun moyen » par les parties, M. [D], représenté, ayant exclusivement comparu à l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
4. Il résulte du premier de ces textes applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application du second, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, que dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties et en l'absence de moyens soutenus oralement, la cour n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise, sans avoir constaté que le défendeur requérait qu'une décision soit rendue au fond.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoient devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.