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22-23201 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Interim Indemnification Provision

Numéro de cause 22-23201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal concerning an indemnification claim for prejudice resulting from an attempted murder, specifically challenging an interim provision granted to them. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a final-instance judgment that merely grants a provisional sum and does not definitively resolve the merits of the case or terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du même code, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Interim Indemnification Provision: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a final-instance judgment that merely grants a provisional sum and does not definitively resolve the merits of the case or terminate the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil tentative d'assassinat recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence motifs de cassation référé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the grounds for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not resolve the merits of the case or terminate the proceedings.
article 606, 607 et 608 du même code
These procedural articles were explicitly applied to rule on the admissibility of the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
95-19978
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures Ruling
01-16388
Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures and Procedural Incidents
05-19347
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Indemnity Order
89-16476
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Admission of Claim
18-12855
Appeal of Provisional Indemnity Award Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the grounds for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not resolve the merits of the case or terminate the proceedings.

article 606, 607 et 608 du même code

These procedural articles were explicitly applied to rule on the admissibility of the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 juin 2024

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 573 F-D

Pourvoi n° Y 22-23.201

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.201 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.

2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

3. M. [M] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de ses préjudices à la suite d'une tentative de meurtre et a sollicité le paiement d'une provision.

4. L'arrêt (Rouen, 7 septembre 2022), qui se borne dans son dispositif à allouer une provision à M. [M], n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.