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23-83345 Généré par l'IA

Court of Cassation Orders Reopening of Related Forgery Appeals

Numéro de cause 23-83345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a decision confirming a dismissal order concerning allegations of public forgery and use had previously filed a related appeal in the same matter, which the Court of Cassation deemed connected to the current appeal. Consequently, the Criminal Chamber of the Court of Cassation ordered the reopening of the debates to address both related proceedings together before rescheduling the case for a later hearing.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Court of Cassation Orders Reopening of Related Forgery Appeals: Consequently, the Criminal Chamber of the Court of Cassation ordered the reopening of the debates to address both related proceedings together before rescheduling the case for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux réouverture de la procédure audience publique motifs de cassation recours contre décision de renvoi droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber when rendering the decision.
ORDONNE la réouverture des débats
The core order issued by the Court regarding the case procedure.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 22-83.787
[P] [V] a formé, dans la même affaire, un pourvoi le 31 mai 2022 (pourvoi n° 22-83.787) qu'il convient de joindre au présent pourvoi en raison de la connexité.
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15-86922
Appeal Regarding Forgery Allegations Against Judicial Decision Dismissed
99-82318
Civil Party Appeals on Deposit Order and Recusal in Forgery Investigation
03-82842
Appeal Dismissal Upheld in Forgery Case
95-81529
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order in Forgery Case Ruled Inadmissible
JURITEXT000007526806
Cassation for Failure to Rule on All Alleged Crimes in Appeal Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber when rendering the decision.

ORDONNE la réouverture des débats

The core order issued by the Court regarding the case procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 23-83.345 F-D

N° 00943

RB5

19 JUIN 2024

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JUIN 2024

M. [P] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 4 avril 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux public et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [P] [V] a formé, dans la même affaire, un pourvoi le 31 mai 2022 (pourvoi n° 22-83.787) qu'il convient de joindre au présent pourvoi en raison de la connexité.

2. En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 septembre 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.