Opposition to Reinstatement of Detention Following Quashed Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously held in provisional detention for aggravated sexual assault, formed an opposition against a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation which had quashed an appellate decision that ordered his release and placed him under judicial supervision, effectively reinstating his detention order. The Court first declared the opposition admissible because the Public Prosecutor General had failed to properly notify the individual of the initial appeal and the supporting brief, as required by the Code of Criminal Procedure. However, upon examining the merits of the opposition, which contested the timeliness of the Prosecutor General's brief and the interpretation of a release request, the Court found that the filing date confirmed the Prosecutor General's brief was timely submitted and found no grounds to overturn the previous ruling, resulting in the dismissal of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 578 du code de procédure pénale, article 585-2 du code de procédure pénale, article 148-4 du code de procédure pénale, article 567-2 du code de procédure pénale, 567-1-1 du code de procédure pénale; Opposition to Reinstatement of Detention Following Quashed Release Order: The Court first declared the opposition admissible because the Public Prosecutor General had failed to properly notify the individual of the initial appeal and the supporting brief, as required by the Code of Criminal Procedure. However, upon examining the merits of the opposition, which contested the timeliness of the Prosecutor General's brief and the interpretation of a release request, the Court found that the filing date confirmed the Prosecutor General's brief was timely submitted and found no grounds to overturn the previous ruling, resulting in the dismissal of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Cited in the reasoning to confirm the admissibility of the opposition, although the operative part only rules on the merits.
Cited in the reasoning of the opposition's ground, but not used in the final orders.
Cited in the reasoning of the opposition's ground, but not used in the final orders.
Cited in the reasoning to establish the receivability of the Prosecutor General's appeal memo, but not in the operative part.
Cited in the reasoning regarding the lack of notification of the initial appeal, but not in the operative part.
Cited in the reasoning regarding the lack of notification of the appeal memo, but not in the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 24-81.929 F-D
N° 00948
GM
12 JUIN 2024
OPPOSITION : DEBOUTE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024
M. [T] [Z] a formé opposition contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.089), qui a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, avait ordonné sa mise en liberté et l'avait placé sous contrôle judiciaire.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [T] [Z] a été mis en examen pour agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire, le 31 mars 2023.
3. Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois.
4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
5. Le 6 décembre 2023, la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de la détention de M. [Z], ordonné sa mise en liberté et placé celui-ci sous contrôle judiciaire.
6. Le 8 décembre 2023, le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
7. Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction, dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que le mandat de dépôt délivré le 31 mars 2023 reprenait ses effets.
Examen de la recevabilité de l'opposition
8. Il résulte de la procédure suivie devant la Cour de cassation que le procureur général près la cour d'appel n'a pas notifié à M. [Z] le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 6 décembre 2023, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du code de procédure pénale.
9. Pas davantage, il n'a adressé à M. [Z], partie intéressée au pourvoi, copie du mémoire produit à l'appui de celui-ci, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code.
10. En conséquence, l'opposition formée, dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale, par M. [Z], le 15 mars 2024, date à laquelle cet arrêt lui a été notifié, est recevable.
Examen du moyen d'opposition
Enoncé du moyen
11. Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la Cour de cassation en ce qu'il a déclaré recevable le mémoire du procureur général et dit que la chambre de l'instruction n'était pas saisie, alors :
1°/ qu' il n'est pas établi que le mémoire du procureur général soit parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le mois du pourvoi, comme l'exige l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
2°/ que c'est par une demande claire et précise que M. [Z], qui ne maîtrise pas la langue française, a entendu saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
12. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, que le mémoire du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles le 22 décembre 2023, et transmis au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 décembre suivant, ainsi qu'il résulte de l'horodatage figurant sur le mémoire.
13. Il s'ensuit que le mémoire du procureur général a été déposé avant l'expiration du délai de l'article 567-2 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, et que ce mémoire était donc recevable.
14. Le demandeur à l'opposition ne produit aucun moyen de nature à critiquer utilement l'arrêt prononcé le 6 mars 2024, pouvant conduire à sa rétractation.
15. En conséquence, il sera débouté de son opposition.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE M. [Z] recevable en son opposition ;
Au fond, l'en DÉBOUTE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.