Appeal of Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of serious sexual offenses including rape, sexual assault, violence, and possessing child pornography, appealed a court of instruction's decision to extend their provisional detention following an indictment and referral to the assize court for minors. The Supreme Court determined that the subsequent indictment order, which referred the case to trial and did not order the accused's release, rendered the detention order being appealed obsolete under the relevant procedural code, thereby causing the appeal regarding the detention extension to become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal of Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order: The Supreme Court determined that the subsequent indictment order, which referred the case to trial and did not order the accused's release, rendered the detention order being appealed obsolete under the relevant procedural code, thereby causing the appeal regarding the detention extension to become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision declares no ruling necessary on the appeal.
This article was cited to introduce the procedural context leading to the decision of no ruling.
This article provided the legal basis for the decision that the challenged detention order became obsolete.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 24-82.043 F-D
N° 00945
GM
12 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024
M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, violences, aggravés, agressions sexuelles, détention et consultation habituelle de sites mettant à disposition des images de mineurs à caractère pornographique, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 24 mars 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [T] [K] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.