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24-81981 Généré par l'IA

Surrender Following European Arrest Warrant Renders Custody Appeal Moot

Numéro de cause 24-81981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the appellate court that rejected his request for release following his execution under a European arrest warrant. The Supreme Court determined that since the individual had already been surrendered to the Polish authorities on June 7, 2024, pursuant to the European arrest warrant, the appeal challenging the pre-surrender custody status became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Surrender Following European Arrest Warrant Renders Custody Appeal Moot: The Supreme Court determined that since the individual had already been surrendered to the Polish authorities on June 7, 2024, pursuant to the European arrest warrant, the appeal challenging the pre-surrender custody status became moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen recours contre décision de renvoi transfert de garde mandat de perquisition ordre de saisie droit d'être arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article as the contextual basis for the decision that the appeal had become moot.
Généré par l'IA
11-82118
Appeal Against Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender
24-82947
Appeal Moot Due to Subsequent Surrender in European Arrest Warrant Case
04-85907
Appeal Moot Due to Withdrawal of European Arrest Warrant
12-88271
Surrender Authorization Upheld on European Arrest Warrant Appeal
21-82366
Appeal Against Surrender Under European Arrest Warrant Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article as the contextual basis for the decision that the appeal had become moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 24-81.981 F-D

N° 50990

GM

12 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUIN 2024

M. [B] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [B] [O] a été remis aux autorités polonaises le 7 juin 2024, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.