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24-82018 Généré par l'IA

Aggravated Fraud and Money Laundering Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Revocation

Numéro de cause 24-82018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal upholding an investigating judge's ruling regarding a modification of judicial supervision in a case concerning aggravated fraud and money laundering. The Court of Cassation determined that the judicial supervision initially imposed on the appellant had been revoked by a subsequent order from the judge of liberties and detention on April 4, 2024, rendering the appeal against the prior ruling regarding modification moot, and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Aggravated Fraud and Money Laundering Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Revocation: The Court of Cassation determined that the judicial supervision initially imposed on the appellant had been revoked by a subsequent order from the judge of liberties and detention on April 4, 2024, rendering the appeal against the prior ruling regarding modification moot, and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
blanchiment d'argent aggravé ordonnance de renvoi escroquerie révocation du sursis blanchiment d'argent saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to confirm the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation hearing the case.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis leading to the conclusion that the appeal is without object (non-lieu à statuer).
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23-80550
Appeal concerning inadmissibility of modification of judicial supervision rendered moot by subsequent ruling.
22-81575
Moot Appeal of Judicial Supervision Following Finding of Criminal Unaccountability
00-87839
Appeal Concerning Modification of Judicial Supervision Rendered Moot by Prior Final Conviction Ruling
13-88601
Appeal Regarding Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Detention Order
20-85301
Appeal Against Removal of Judicial Supervision Rendered Moot by Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis leading to the conclusion that the appeal is without object (non-lieu à statuer).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to confirm the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation hearing the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 24-82.018 F-D

N° 00947

GM

12 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUIN 2024

M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 21 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [O] a été révoqué par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 avril 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.