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22-13717 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Bank Decision

Numéro de cause 22-13717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two individuals and a bank, the individuals who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Bastia formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on December 22, 2023, which required the Court of Cassation to formally note this withdrawal in a ruling. Consequently, the Court of Cassation, noting the withdrawal after the report had been filed, recorded the withdrawal by the appellants, ordered them to pay the costs, and rejected their request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay a sum to the respondent bank.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Bank Decision: Consequently, the Court of Cassation, noting the withdrawal after the report had been filed, recorded the withdrawal by the appellants, ordered them to pay the costs, and rejected their request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay a sum to the respondent bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile commandement de payer droit bancaire droit de rétractation opposition tardive cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of appeal, occurring after the report, must be noted by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. and Mme [X] and to order them to pay a sum to the Banque populaire méditerranée for costs.
Généré par l'IA
16-20450
Bank's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
02-14933
Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Proceeding
15-26228
Withdrawal of Appeal in Bank Dispute
22-17653
Bank's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of appeal, occurring after the report, must be noted by a decision.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. and Mme [X] and to order them to pay a sum to the Banque populaire méditerranée for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juin 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 546 F-D

Pourvoi n° Q 22-13.717

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

1°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [N] [S] épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 22-13.717 contre l'arrêt N°21/00512 rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile Section 2), dans le litige les opposant à la Banque populaire méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la Banque populaire méditerranée, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [X], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans une instance les opposant à la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse ;

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [X] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à la société la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.