Supreme Court Quashes Damages Award for Unjust Dismissal, Citing Failure to Examine Specific Termination Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that deemed an employee's dismissal without real and serious cause, resulting in an order for damages against the employer who had dismissed a commercial employee after many years of service. The Court of Cassation reasoned that the lower court violated the labor code by failing to examine all the specific grounds for dismissal listed in the termination letter, specifically neglecting to assess allegations concerning the employee's disengagement, inaccurate reporting, insufficient visits, and denigration of management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article L. 1232-6 du code du travail; Supreme Court Quashes Damages Award for Unjust Dismissal, Citing Failure to Examine Specific Termination Grounds: The Court of Cassation reasoned that the lower court violated the labor code by failing to examine all the specific grounds for dismissal listed in the termination letter, specifically neglecting to assess allegations concerning the employee's disengagement, inaccurate reporting, insufficient visits, and denigration of management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly cited this article as the legal basis for cassating the previous decision due to the failure to examine all grounds for dismissal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2024
Cassation
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° G 22-23.463
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024
La société Panol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° G 22-23.463 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Panol, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2022), M. [U] a été engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 2000 par la société Panol.
2. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 octobre 2018.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à l'intéressé des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge est tenu d'examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement notifiée par la société Panol à M. [U] lui reprochait non seulement la non-atteinte des objectifs qui lui avaient été fixés mais également son désengagement dans l'exécution de ses fonctions se traduisant par des retards dans l'envoi de ses rapports d'activité lesquels s'avéraient souvent imprécis et inexploitables ainsi qu'un nombre de visites insuffisant dans les mois ayant précédé son licenciement et le dénigrement de sa hiérarchie ; qu'en retenant que le licenciement de M. [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir examiné tous ces griefs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
4. Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
5. Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des griefs reprochés à l'intéressé mais non ceux mentionnés dans la lettre de licenciement au titre d'un désengagement de ses fonctions et d'un dénigrement des propos de sa hiérarchie.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.