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23-10012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Costs Allocation

Numéro de cause 23-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, including two individuals and a company acting as the judicial liquidator for another company, filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently, their counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal to the Supreme Court. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, formally acknowledged the withdrawal, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings while rejecting the opposing party's request for legal expense compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Costs Allocation: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, formally acknowledged the withdrawal, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings while rejecting the opposing party's request for legal expense compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure liquidateur judiciaire conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles clôture de la procédure liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for observing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request made by the respondent company regarding costs.
Généré par l'IA
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
09-69429
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded Against Appellants
13-28690
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court Case
88-19485
Withdrawal of Appeal After Report Lodged: Procedural Compliance and Cost Allocation
01-16821
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for observing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request made by the respondent company regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° G 23-10.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [B] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [Y] [F], domicilié [Adresse 4],

3°/ la société [E] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée société Dutot & Associés, dont le siège est [Adresse 2],agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arplex,

ont formé le pourvoi n° G 23-10.012 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, anciennement dénommée HSBC France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [F] et de la société [E] [N], ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [B] et [Y] [F] et de la société [E] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arplex, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 28 septembre 2022, au profit de la société HSBC Continental Europe.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à MM. [F] et à la société [E] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arplex, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. [F] et la société [E] [N], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSBC Continental Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.