Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including a limited liability company, an individual, and a professional civil company acting as a judicial liquidator, filed an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal dated September 20, 2022, concerning a dispute with several appellees. Subsequently, the appellants formally withdrew their appeal through their counsel before the Court of Cassation on March 22, 2024, after the rapporteur's opinion had been filed. Consequently, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal as stipulated by procedural law and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Subsequently, the appellants formally withdrew their appeal through their counsel before the Court of Cassation on March 22, 2024, after the rapporteur's opinion had been filed. Consequently, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal as stipulated by procedural law and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim (likely for costs or fees under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 333 FS-D
Pourvoi n° P 22-24.043
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024
1°/ La société La Guinguette du Coq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 3],
3°/ la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Estève,
ont formé le pourvoi n° P 22-24.043 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 6],
2°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1],
3°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 7],
4°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société La Guinguette du Coq, de M. [E] et de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Fèvre, Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2024, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [U] [E] se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 20 septembre 2022 (4e chambre civile), au profit de Mmes [T] [V], [Y] [R], [P] [I], MM. [K] [H] et [L] [O].
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [E] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.