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22-22143 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant

Numéro de cause 22-22143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by several heirs concerning a judgment from the Court of Appeal of Douai in a dispute involving other parties, but the proceedings were interrupted because one of the appellants, an heir, passed away subsequent to the appeal being lodged. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure due to the death of a party, the Court officially recorded the interruption of the proceedings and mandated that the remaining parties undertake the necessary steps to resume the instance within a three-month deadline, failing which the case would be removed from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure due to the death of a party, the Court officially recorded the interruption of the proceedings and mandated that the remaining parties undertake the necessary steps to resume the instance within a three-month deadline, failing which the case would be removed from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier objet du litige succession du de cujus audition des parties jugement civil destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of one of the parties.
Réserve les dépens
The Court reserved the decision regarding costs in the final orders.
Généré par l'IA
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
17-14484
Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal
25-10064
Death of Appellant Interrupts Cassation Proceedings
04-14953
Appeal Interrupted by Death of Appellant and Subsequent Resumption Order
15-25009
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of one of the parties.

Réserve les dépens

The Court reserved the decision regarding costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2024

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 338 F-D

Pourvoi n° Y 22-22.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [K] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ [C] [L], veuve [P], [Localité 6], ayant été domiciliée [Adresse 7], décédée,

3°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 4],

4°/ M. [G] [P], domicilié [Adresse 2],

5°/ Mme [D] [P], épouse [E], domiciliée [Adresse 5],

agissant tous quatre en qualité d'héritiers de [M] [P], décédé,

ont formé le pourvoi n° Y 22-22.143 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [P],

2°/ à Mme [R] [B], épouse [P],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [K], [V] et [G] [P], de [C] [L], veuve [P] et de Mme [D] [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] [P] et de Mme [B], épouse [P], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [K] [P] d'une part, MM. [V] et [G] [P], Mme [D] [P], et [C] [L] veuve [P], ès qualités d'héritiers de [M] [P], d'autre part, se sont pourvus en cassation le 13 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai dans une instance opposant M. [K] [P] et [M] [P] à M. [H] [P] et à Mme [B] épouse [P].

2. [C] [L] veuve [P] est décédée le 26 septembre 2023 et son décès a été notifié à M. [H] [P] et à Mme [B] épouse [P] le 20 février 2024.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er octobre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.