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22-11660 Généré par l'IA

Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject

Numéro de cause 22-11660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation regarding a decision by the Court of Appeal which deemed her appeal inadmissible and rejected her requests to be appointed as guardian for her mother. The appellant subsequently informed the court of the death of her mother, the subject of the guardianship proceedings, which occurred after the appeal was filed, and requested that the proceedings be terminated as the protective measure was now moot. Citing the article of the Code of Civil Procedure stating that an action not transmissible is extinguished by the death of a party, the Court of Cassation declared its divestiture, extinguishing the instance, leaving the appellant responsible for her own costs, and rejecting her request for indemnification under the relevant article.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject: The appellant subsequently informed the court of the death of her mother, the subject of the guardianship proceedings, which occurred after the appeal was filed, and requested that the proceedings be terminated as the protective measure was now moot. Citing the article of the Code of Civil Procedure stating that an action not transmissible is extinguished by the death of a party, the Court of Cassation declared its divestiture, extinguishing the instance, leaving the appellant responsible for her own costs, and rejecting her request for indemnification under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle examen en cassation article du CPC tuteur clôture de la procédure ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
Vu l'article 384 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.
Vu l'article 384 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the ruling that the instance is extinguished.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of the request for costs/expenses made by the appellant.
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02-16977
Appeal Against Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death
21-15687
Death of Applicant Halts Guardianship Appeal Proceedings
15-11477
Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
10/04521
Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 384 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the ruling that the instance is extinguished.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for costs/expenses made by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2024

Extinction d'instance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° D 22-11.660

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

Mme [U] [J], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-11.660 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à [G] [X], épouse [J], ayant été domiciliée EPAD [6], [Adresse 5], décédée,

2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tutrice d'[G] [X], épouse [J],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U] [J], divorcée [O], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. Mme [U] [J] divorcée [O] (Mme [O]) a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable son appel, déclaré irrecevables et rejeté ses demandes d'être désignée en qualité de tutrice de sa mère, [G] [X] veuve [J].

3. Par mémoire complémentaire du 4 janvier 2024, Mme [O] a notifié le décès de sa mère, survenu le 24 décembre 2023 à [Localité 4], et demandé que soit constaté que la mesure de protection se trouve sans objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate son dessaisissement ;

Laisse à Mme [O] la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.