Extinguishment of Public Action Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, against whom an investigation was underway for offenses including rigging public procurement processes and using undeclared labor, lodged an appeal against a decision from the instruction chamber concerning a request to nullify procedural documents. The Court of Cassation, noting from the case records that the appellant died on a date in 2024, ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public action was extinguished, and therefore determined there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Extinguishment of Public Action Due to Death of Appellant: The Court of Cassation, noting from the case records that the appellant died on a date in 2024, ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public action was extinguished, and therefore determined there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action is extinguished due to the death of the defendant.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 24-80.735 F-D
N° 00902
RB5
5 JUIN 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JUIN 2024
[X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 18 janvier 2024, qui, dans l'information suivi contre lui des chefs, notamment, d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [X] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2024.
2. En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est dès lors éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique à son égard ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.