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24-81930 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Subsequent Conviction

Numéro de cause 24-81930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Chamber of Instruction of the Douai Court of Appeal which upheld a provisional detention order for alleged glorification of terrorism and contempt. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been convicted and sentenced to three months imprisonment for contempt by the correctional court on April 10, 2024, this conviction served as a legal basis for detention, rendering the appeal concerning the prior provisional detention order moot and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been convicted and sentenced to three months imprisonment for contempt by the correctional court on April 10, 2024, this conviction served as a legal basis for detention, rendering the appeal concerning the prior provisional detention order moot and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement outrage au tribunal prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi motifs de cassation droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the decision as the basis for establishing the facts leading to the non-lieu à statuer.
NON-LIEU A STATUER
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order became obsolete.
Généré par l'IA
96-80438
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-83460
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Subsequent Sentencing
22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
20-84631
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Detention Order
24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order became obsolete.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the decision as the basis for establishing the facts leading to the non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 24-81.930 F-D

N° 00896

RB5

5 JUIN 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 JUIN 2024

M. [R] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [R] [U] a été déclaré coupable du délit d'outrages et condamné à trois mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel du 10 avril 2024.

2. Cette décision vaut titre de détention.

3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.