Social Security Collection Dispute: Proper Summons in Absence of Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision affirming the rejection of his opposition to four payment demands issued by a social security collection agency, arguing the appellate court improperly ruled on the merits due to his non-appearance without verifying he was regularly summoned. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that based on the applicable civil procedure articles concerning summons procedures in social security disputes where representation is not mandatory, the appellate court's finding that the non-appearing appellant had been duly summoned satisfied the legal requirement to ensure proper notice before ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 937 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 937 du code de procédure civile, Art. 468 du même code, Art. R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, Art. 66 al. 1 LTF; Social Security Collection Dispute: Proper Summons in Absence of Appearance: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that based on the applicable civil procedure articles concerning summons procedures in social security disputes where representation is not mandatory, the appellate court's finding that the non-appearing appellant had been duly summoned satisfied the legal requirement to ensure proper notice before ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to confirm that the appellant was regularly summoned to the hearing.
Cited in conjunction with other articles regarding the possibility for the defendant to request judgment on the merits if the claimant does not appear without legitimate reason.
Cited to confirm the application of Article 937 of the Code of Civil Procedure in social security litigation.
Although not explicitly cited in the dispositive, the practice often requires including cost provisions from the dispositive, but since the dispositive only mentions 'Condamne M. [U] aux dépens', and no specific procedural article for costs (like Art. 66 LTF, which applies to the *Cour de cassation*) is cited in the dispositive orders, only the provisions explicitly used for the decision on the merits/procedure are extracted. The dispositive does not cite LTF articles for costs.
Applied to reject the requests made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juin 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 538 F-D
Pourvoi n° M 21-11.433
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14/01/21.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024
M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.433 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants Nord-Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants Nord-Pas-de-Calais et l'avis de MmeTuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2019), M. [U], gérant de la société [3] (le cotisant), a formé opposition, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, à quatre contraintes émises à son encontre par la Caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'appel ne peut toutefois pas statuer au fond et tirer les conséquences de la non comparution de l'appelant sans avoir vérifié que ce dernier avait été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'en affirmant péremptoirement que M. [U], appelant, avait été régulièrement convoqué à l'audience du 24 octobre 2019, sans préciser à quelle date et sous quelle forme aurait eu lieu cette convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 446-1, 468, 937, dans sa rédaction applicable au litige, et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, rendu applicable en matière de contentieux de la sécurité sociale par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
5. Aux termes de l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas, il appartient à la juridiction, avant de statuer sur le fond du litige, de s'assurer que celui-ci a été régulièrement avisé de la date d'audience.
7. Ayant constaté que le cotisant, non comparant, avait été régulièrement convoqué, l'arrêt a satisfait aux exigences des dispositions précitées.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.