Father's Standing to Appeal Reduction of Adult Son's Disability Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that declared the father of a protected adult, who was receiving partial renewal of disability compensation for human assistance, inadmissible in his challenge to the reduction of the benefit, despite his role as an unpaid caregiver. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, only the disabled person or their legal representative (the tutor, not the father) has the right to initiate proceedings regarding the benefit, as the father lacked the legal standing to act on behalf of his adult son who was under tutelage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du code de procédure civile, article 475 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Art. 31 du code de procédure civile, Art. 475 du code civil, Art. 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Father's Standing to Appeal Reduction of Adult Son's Disability Compensation: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, only the disabled person or their legal representative (the tutor, not the father) has the right to initiate proceedings regarding the benefit, as the father lacked the legal standing to act on behalf of his adult son who was under tutelage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implies that the father lacked the standing to sue (qualité à agir) based on this article, which defines who can bring an action.
This article, stating that a legally protected person is represented by their guardian in court, was used to deny the father's standing to act on behalf of his adult son.
Used by the Court to justify not issuing a specially reasoned decision on the first branch of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juin 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 529 F-D
Pourvoi n° S 22-15.973
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024
M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-15.973 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [X], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 mars 2022), M. [I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, volet aide humaine, pour la période du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2013.
2. Le tuteur ayant sollicité, pour le compte de l'allocataire, de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire (la MDPH) le renouvellement de cette prestation à compter du 1er décembre 2013, la demande n'a été que partiellement accueillie.
3. M. [O] [X], père de l'allocataire (le père de l'allocataire), a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours que le père de l'allocataire avait formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Région Rhône-Alpes en tant qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom de son fils majeur, dont il n'était pas le tuteur, pas plus qu'il n'en avait en son nom personnel sous prétexte qu'il était aidant familial, quand le père de l'allocataire, aidant familial dédommagé par la prestation de compensation du handicap versée à son fils, avait un intérêt personnel lui donnant qualité pour agir contre la décision ayant supprimé partiellement cette prestation, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 31 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
6. Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
7. Il résulte de la combinaison des articles R. 146-25 et D. 245-29 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, pour le second, du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, applicables au litige, que, pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente et qu'en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
8. Selon, enfin, l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
9. Ayant constaté que le père de l'allocataire, aidant familial, mais n'exerçant pas la tutelle de celui-ci, avait saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours, pour le compte de celui-ci, contre la décision de la MDPH ayant accueilli partiellement la demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap régulièrement présentée par le tuteur, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en a exactement déduit que faute de qualité à agir du père de l'allocataire au nom de celui-ci, son recours était irrecevable.
10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.