Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking review by the highest court filed its appeal against a decision from the Court of Appeal on January 23, 2023, but failed to file the required legal brief detailing the grounds for appeal with the court registry and serve it upon the opposing party within the statutory time limit, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the explicit provisions of the procedural code regarding the forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing: La société Athlétic club ajaccien Aca football, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-10.950 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Conseil football management (CFM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to declare the appeal forfeited (déchéance).
The Court explicitly states that the forfeiture (déchéance) is incurred based on the provisions of this article.
This is the operative order declaring the forfeiture of the appeal.
This is the operative order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juin 2024
Déchéance
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 313 F-D
Pourvoi n° C 23-10.950
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024
La société Athlétic club ajaccien Aca football, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-10.950 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Conseil football management (CFM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Athlétic club ajaccien Aca football, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la société Athlétic club ajaccien Aca football s'est pourvue le 23 janvier 2023 contre l'arrêt du 2 novembre 2022 de la cour d'appel de Bastia ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Athlétic club ajaccien Aca football aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.