Appeal Against Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate instruction chamber that upheld a pre-trial detention order issued against them for aggravated assault and threats, but the appeal became moot because the appellant was subsequently convicted of the charged offenses on March 13, 2024, and sentenced to two years in prison with one year suspended, which provided a new legal basis for their continued detention. Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the initial appeal against the pre-trial detention confirmation, pursuant to the relevant procedural code provision concerning the loss of object of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing: Consequently, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the initial appeal against the pre-trial detention confirmation, pursuant to the relevant procedural code provision concerning the loss of object of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section prior to the operative part, justifying the procedural basis for the decision, although the dispositive itself does not explicitly repeat it.
The court decided there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer) because the conviction below rendered the appeal against the pre-trial detention order moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 24-81.341 F-D
N° 00829
SL2
28 MAI 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2024
M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et menaces, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [Z] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 13 mars 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.