Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the trial court's rejection of a request for release and the continuation of pre-trial detention concerning narcotics, weapons, and aggravated violence offenses, and as a repeat offender. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to five years imprisonment, including one year suspended, by a judgment dated after the contested appeal ruling, this new detention order rendered the appeal against the prior denial of release moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to five years imprisonment, including one year suspended, by a judgment dated after the contested appeal ruling, this new detention order rendered the appeal against the prior denial of release moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the appeal because a subsequent decision rendered the issue moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Cited immediately before explaining why the appeal became pointless due to a subsequent judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 24-81.424 F-D
N° 00824
SL2
28 MAI 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2024
M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 27 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et violences aggravées, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [P], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention, par jugement du 5 avril 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.