Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60052 Généré par l'IA

Appeal Reopening of Debates Before Supreme Court

Numéro de cause 24-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision made on November 9, 2023, by the general assembly of the judges of the Paris Court of Appeal, resulting in the Supreme Court ordering the reopening of the debates at a restricted session scheduled for September 4, 2024, pursuant to the decree of December 23, 2004, without specifying the grounds for the initial decision or the ultimate merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

24-60.052; Appeal Reopening of Debates Before Supreme Court: Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable débats parlementaires procédure préjudicielle grief constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
24-60.052
This reference is the case number, which is the subject of the decision, but no specific legal provision (article, decree, etc.) is cited in the dispositive.
Généré par l'IA
21/09744S
Referral on Merits Following Judge Rapporteur Order
93-12780
High Court Overturns Appellate Decision on Reopening Debates After Closing Order Revocation
18-21814
Foreign Companies v. Foreign Bank (Reopening of Debates)
21/09475S
Appeal of Judge Rapporteur Order Scheduling Deferred Request Review
22-12411
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
24-60.052

This reference is the case number, which is the subject of the decision, but no specific legal provision (article, decree, etc.) is cited in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mai 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 509 F-D

Recours n° V 24-60.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Fait et procédure

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. Mme [G] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2023.

2. Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.