Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an insurance company and another company, the insurance company filed a notice of withdrawal of its appeal to the highest court on April 16, 2024, after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal and ruled that the withdrawing party was liable for the legal costs, rejected its request for indemnity under procedural rules, and ordered it to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700; Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal and ruled that the withdrawing party was liable for the legal costs, rejected its request for indemnity under procedural rules, and ordered it to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) by a court decision because it occurred after the report was filed.
This article was applied to reject a claim for costs based on Article 700 and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 498 F-D
Pourvoi n° X 22-20.647
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
La société Assurances du crédit mutuel - IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.647 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arvet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel - IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arvet, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel - IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Arvet.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel - IARD de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Assurances du crédit mutuel - IARD aux dépens ;
En application de l'article 700, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel - IARD et la condamné à payer à la société Arvet la somme de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.