Factoring Dispute Dismissal on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a factoring company, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without requiring a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the appellant's request for legal fees while ordering the appellant to pay the respondent a specified sum under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Factoring Dispute Dismissal on Appeal: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without requiring a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the appellant's request for legal fees while ordering the appellant to pay the respondent a specified sum under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited for the rejection of the appellant's request for costs and for ordering him to pay the respondent's costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
RB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10264 F-D
Pourvoi n° H 22-23.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024
M. [C] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-23.186 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Crédit Mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit Mutuel Factoring, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.