Prosecutor's Request for Transfer of Destruction Investigation Denied by Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prosecutor requested the transfer of an ongoing investigation concerning complicity in organized destruction of property using dangerous means from the investigating judge in a specific judicial tribunal to another jurisdiction, citing the interest of proper administration of justice. The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the circumstances of the case did not prevent the continuation of the proceedings before one or more other investigating judges within the same tribunal, who could be designated under the authority of the tribunal's president pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus obviating the need for a transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 84 du code de procédure pénale, Art. 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor's Request for Transfer of Destruction Investigation Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected this request, reasoning that the circumstances of the case did not prevent the continuation of the proceedings before one or more other investigating judges within the same tribunal, who could be designated under the authority of the tribunal's president pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus obviating the need for a transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision justifying the decision not to object to the continuation of the proceedings before other investigating judges in Rennes based on good administration of justice.
Cited in relation to the designation of investigating judges by the President of the Tribunal based on good administration of justice.
This is the operative order disposing of the main request (the request for transfer/renvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 24-82.978 FS-D
N° 00786
ODVS
22 MAI 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 MAI 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rennes notamment contre M. [K] [I] du chef, notamment, de complicité de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant un ou plusieurs autres juges d'instruction au tribunal judiciaire de Rennes, désignés sur le fondement d'une bonne administration de la justice par la présidente du tribunal en application de l'article 84 du code de procédure pénale.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.